Un projet d’achat immobilier à Compiègne qui soit réussi répond à un budget bien arrêté et à des impératifs prédéfinis par la loi dans le secteur de l’immobilier. En ce qui concerne ce second volet, le délai de rétractation fait partie des éléments à connaître dans ce type de projet. De quoi s’agit-il ? Quelle est sa durée ? Et surtout, est-il effectif dans tout achat immobilier ? Les réponses se trouvent dans cet article.
Qu’est-ce que le délai de rétractation lors d’un achat immobilier ?
Le délai de rétractation est une période de réflexion octroyée à un acheteur immobilier après la signature du compromis de vente. En d’autres termes, il s’agit d’une opportunité qui lui est offerte pour se rétracter de la transaction sans pénalités s’il n’est pas convaincu par sa pertinence. Effectivement, durant ce délai, l’acheteur a la possibilité d’annuler la vente sans devoir fournir de raisons spécifiques. Il pourra aussi récupérer son dépôt de garantie.
Toutefois, lorsque le délai de rétractation est passé, l’acheteur devra tenir ses engagements envers le vendeur. A ce stade, une rétractation sans raison valable, comme la non-réalisation d’une de ses conditions suspensives, lui vaudra son dépôt de garantie.
Combien de temps court le délai de rétractation ?
Depuis le 08 août 2015, la durée du délai de rétractation a été fixée à 10 jours. Ce délai se décompte à partir du lendemain de la date de signature du compromis de vente et inclut les jours ouvrables, fériés et les dimanches. Lorsque le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, la fin du délai de rétractation est prolongée au jour ouvrable suivant.
Quand a-t-il lieu d’être ?
Contrairement à ce que la plupart des acheteurs immobiliers pensent, le délai de rétractation n’est pas forcément applicable à tout achat immobilier à Compiègne. En effet, lorsque l’acquisition concerne un local commercial ou professionnel, un parking, un entrepôt ou qu’elle se réalise auprès d’une société civile immobilière, elle ne donne pas lieu à un délai de rétractation. La loi octroie ce privilège uniquement lorsque l’achat traite d’un bien à usage d’habitation.
