Une transaction liée à un terrain à Thourotte doit faire l’objet d’un avant-contrat établi entre les deux parties. Il s’agit du compromis de vente. Quelle est sa portée et que doit contenir le document ? Voici les réponses.
Qu’est-ce que le compromis de vente de terrain et pourquoi doit-il être établi ?
Le compromis de vente de terrain manifeste le désir commun du vendeur et de l’acheteur de réaliser la transaction. Le premier s’engage à céder la parcelle sous les conditions qui y sont édictées. Le second fait la promesse de l’acquérir sous les mêmes impératifs. Les termes en question à respecter doivent être définis par concertation entre les deux parties. Ils gagnent une valeur légale une fois que le document est signé.
En outre, le contrat présente les modalités de la transaction. Il indique également les situations qui peuvent permettre aux deux parties de se libérer de leurs engagements.
Que doit-il contenir ?
Un compromis de vente de terrain réglementaire doit comporter au moins les informations suivantes :
- l’identité de chaque partie ;
- la description du terrain : le numéro de cadastre, sa superficie, les servitudes auxquelles il est soumis, l’attestation liée à son état hypothécaire… ;
- le prix de vente définitif ;
- le mode de paiement (en argent comptant, par un prêt…) ;
- l’indemnité d’immobilisation (5 % du prix du terrain) ;
- les conditions suspensives rendant la transaction caduque ;
- la date de signature de l’acte définitif.
En tant qu’avant-contrat, le document peut être signé sous seing privé. Toutefois, il reste requis de le présenter sous la forme d’un acte authentique pour éviter toute erreur. Pour ce faire, il doit être rédigé par un notaire et paraphé en sa présence.
