Agence immobilière à Compiègne : des éclaircissements sur son droit à honoraires

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Agence immobilière à Compiègne : des éclaircissements sur son droit à honoraires

Vous voulez solliciter une agence immobilière à Compiègne pour vous aider à entreprendre la vente de votre maison ? Mais savez-vous en quoi cela vous engage exactement ? Vous devez notamment prévoir la commission que l’enseigne touchera pour sa prestation. Mais saviez-vous que son droit à honoraires ne s’applique que sous certaines conditions ? Voici davantage d’explications.

Le mandat : le contrat synallagmatique entre les deux parties

En premier lieu, sachez qu’une agence immobilière ne peut entreprendre la vente d’un bien pour le compte d’un propriétaire immobilier qu’en signant un mandat. Le contrat encadre sa mission, mais il justifie aussi son intervention. Aux yeux de la loi, il en est également de même en ce qui concerne son droit à honoraires. Autrement dit, l’enseigne ne peut prétendre à des rémunérations qu’en présence d’un mandat réglementaire. Mais ce n’est pas tout, car il doit aussi respecter un second impératif.

La condition de résultat : la concrétisation de la transaction

Le droit à rémunération d’une agence immobilière est aussi conditionné par le succès de sa mission. Concrètement, l’enseigne ne peut percevoir d’honoraires que si la vente du bien se réalise. En principe, une transaction est considérée comme aboutie lorsqu’un acte de vente a été signé par les deux parties. Le document manifeste alors la condition de résultat à laquelle l’agence doit se conformer. 

Par ailleurs, la personne qui doit régler ces frais doit être désignée à l’avance par le vendeur. L’information s’y référant doit être précisée dans l’annonce de vente.