En tant que propriétaire d’un ou de plusieurs constructions, vous pourriez être contraint d’effectuer une nouvelle fois une déclaration de biens aux services fiscaux. Pourquoi une seconde fois ? Parce qu’une première session de la démarche a eu lieu en 2023. Mais cette année, quelques changements sont survenus dans le cadrage de cette obligation fiscale. Voici davantage d’informations. 

Les personnes concernées par la déclaration de biens

Cette année, la démarche ne touche pas tous les propriétaires dans l’immobilier à Carlepont, contrairement à l’année passée. D’une part, elle concerne ceux qui n’ont pas pu la réaliser lors de la première session. Ils représentent environ 17 % des propriétaires de maisons, d’appartements, de locaux dans toute la France. Soit ils ont subi des bugs informatiques dans le système, soit ils n’ont pas accès à internet.

D’autre part, elle s’adresse aux propriétaires dont le patrimoine immobilier a été modifié depuis la dernière déclaration. Dans les faits, la démarche est nécessaire en cas de changement d’adresse ou de locataire et après une nouvelle acquisition.

La procédure à suivre pour effectuer la démarche

En 2024, le formulaire pour déclarer ses biens existe en version papier. En effet, la Direction Générale des Finances Publiques a mis au point cet outil pour pallier d’éventuels nouveaux problèmes dans le réseau.

En parallèle, le questionnaire reste disponible en ligne, sur le site impots.gouv.fr.

La date limite pour entreprendre la démarche

Toute personne concernée par cette obligation fiscale doit l’effectuer avant le 1er juillet 2024. Une entorse à cette règle donne lieu à une amende de 150 euros par bien non déclaré.